Les présentes conditions générales de ventes sont parties intégrantes des contrats de prestations conclus entre un particulier nommé ci après « bénéficiaire » et la société nommée ci après « prestataire ». Ces conditions générales de ventes définissent les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à réaliser pour le bénéficiaire les prestations de services.
Les prestations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt de 50% plafonnée par foyer.
Le Bonheur à la Clé a reçu l’autorisation de la DIRECCTE, Unité territoriale du Gard, 174 rue Antoine Blondin, CS 330007, 30908 Nîmes cedex 2.
ARTICLE 1 – L OFFRE DE SERVICES
L’offre est toujours effectuée dans le cadre d’une activité prestataire. Elle s’inscrit dans le cadre de la loi N° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.
LE BONHEUR A LA CLE propose une gamme complète de services au domicile du bénéficiaire ou à partir du domicile.
Un détail complet des prestations est remis avec le livret d’accueil.
ARTICLE 2 – DEONTOLOGIE
Tous les salariés de la société LE BONHEUR A LA CLE sont soumis à la charte de déontologie qui est remis au client avec le livret d’accueil.
ARTICLE 3 – EVALUATION DU BESOIN ET CONTRACTUALISATION
Suite à une demande LE BONHEUR A LA CLE évalue le besoin du bénéficiaire. Celle-ci peut être faite par téléphone, sinon une visite à domicile est effectuée en accord avec le bénéficiaire ou son représentant. En cas d’urgence, cette visite peut être faite lors de la première prestation. Au terme de cette évaluation, LE BONHEUR A LA CLE remet un livret d’accueil et d’informations comportant : la charte de déontologie, les présentes conditions générales de vente avec en annexe le barème des prix unitaires, des informations sur l’ensemble des prestations. Un devis sera systématiquement remis au bénéficiaire en deux exemplaires. La signature de ce devis par le bénéficiaire ou son représentant légal donne lieu à l’établissement d’un contrat. .
En fonction de l’évolution des besoins, les informations contenues sur le devis peuvent être modifiées à tout moment par le bénéficiaire. Si les modifications demandées sont majeures, elles feront l’objet d’une nouvelle évaluation des besoins et la proposition d’un nouveau devis et contrat.
ARTICLE 4– RECLAMATION
Vous pouvez contacter votre référent LE BONHEUR A LA CLE qui vous a été désigné lors de l’évaluation à domicile.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES CONSOMMABLES ET DU MATERIEL
Pour la bonne exécution des prestations, les consommables (eau, électricité, gaz, produits d’entretien, quincaillerie…) doivent être fournis par le bénéficiaire qui peut dans certains cas mandater LE BONHEUR A LA CLE pour en faire l’achat pour son compte. Si LE BONHEUR A LA CLE doit en faire l’avance, ces fournitures seront facturées. Le matériel nécessaire à la bonne exécution des prestations doit être fourni par le bénéficiaire. Le bénéficiaire est entièrement responsable des produits fournis aux intervenants.
ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la signature du devis ou du contrat par le bénéficiaire ou son représentant légal. Le contrat est établi pour une durée indéterminée, sauf durée différente prévue lors de l’établissement du devis. Les modalités d’exécution de celui-ci seront définies dans le document concerné, dénommé « devis » qui une fois signé donne lieu à l’établissement d’un contrat.
ARTICLE 7 – DELAIS DE RETRACTATION
Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez, dans le cas d’une démarche à domicile de notre service commercial, d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat de prestations.
ARTICLE 8 – RESILIATION, SUSPENSION ET RENOUVELLEMENT
Le bénéficiaire et le prestataire ont la faculté de résilier le contrat, à tout moment, sans pénalités financières, moyennant un préavis de 1 mois. La demande de résiliation ou de suspension est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Pour les situations d’entrée en structure d’hébergement, de déménagement, de décès et d’hospitalisation, la résiliation ou la suspension du contrat prend effet dès réception du courrier, recommandé avec accusé de réception.
Dans tous les cas, le paiement des prestations déjà effectuées est à la charge du bénéficiaire ou du tiers payeur.
L’entreprise LE BONHEUR A LA CLE peut résilier le contrat de plein droit en cas de non-paiement des prestations réalisées, quelle qu’en soit la cause, huit jours après l’envoi de la mise en demeure adressée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat est en tacite reconduction, mais à tous moment le bénéficiaire peut demander la révision de son contrat si ses besoins ont évolués.
ARTICLE 9 – TARIFS
Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix est égal ou supérieur à 100 euros TTC, ou au consommateur qui lui en fait sa demande.
Le prix à payer par le bénéficiaire ou le tiers payeur est le prix annoncé dans le contrat (montant indiqué « sans prise en charge »), au même titre que les frais de déplacement. Ce tarif est majoré pour les prestations planifiées les dimanches et jours fériés et les prestations de nuit (cf. conditions dans le barème de prix unitaires). Ces prix ne comprennent pas l’éventuelle réduction ou crédit d’impôt dont il peut bénéficier. Ces prix sont ceux au moment de la remise de ces conditions générales de vente. La période de validité est indiquée dans le barème des prix unitaires en vigueur.
Le bénéficiaire est avisé que toute heure entamée est due.
ARTICLE 10 – MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement des prestations réalisées à domicile ou à partir du domicile s’effectue par le bénéficiaire ou le tiers payeur au moyen de chèque bancaire ou postal, CESU pré financé, prélèvement ou virement à réception de la facture correspondante ou peut l’être à la fin de la prestation sauf indication contraire. La prestation doit être réglée au comptant à réception de facture ou à la fin de la prestation. A noter que la réduction d’impôt de 50% n’est possible que dans la mesure où le paiement n’est pas fait en espèces.
Il est à préciser, qu’aucune monnaie ne sera rendue sur les chèques Emploi Services Universels.
ARTICLE 11 – PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT
Toute facture non réglée passé l’échéance de règlement (fin du mois suivant le mois de réalisation de la ou les prestations) entraînera :
Le paiement d intérêt de retard au taux de 12 % par an soit 1 % par mois. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues.
Le paiement d’une somme de 40 € au titre des frais forfaitaires de traitement du dossier d’impayé
Le remboursement de tous les frais bancaires que Le Bonheur à la Clé aurait à supporter du fait d’un rejet de chèque, de prélèvement…
La suspension des prestations à venir.
ARTICLE 12 – REVISION TARIFAIRE
Les prestations de services rendues par LE BONHEUR A LA CLE sont soumises aux dispositions de l’arrêté annuel fixant le taux d’évolution des prix, prévu à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles. LE BONHEUR A LA CLE pourra donc, dans la limite du taux d’augmentation prévu par arrêté ministériel, une fois connu, augmenter ses tarifs à compter du 1er janvier de l’année N+1, suivant la signature de votre contrat. Une information du nouveau barème des prix unitaires de l’année N+1 vous sera communiquée, soit lors de l’envoi de votre facturation en janvier de l’année N+1, soit en courrier libre. Cette augmentation sera donc effective sur toutes vos prestations, à compter du 1er janvier de l’année N+1.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE – ASSURANCES
La société LE BONHEUR A LA CLE a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour la réparation des dommages causés au domicile du bénéficiaire liés à son activité de prestataire de services . Il doit pouvoir en apporter la justification sur demande. La société LE BONHEUR A LA CLE ne peut être tenue pour responsable des dommages qui auraient pour cause la défectuosité des biens matériels du bénéficiaire. Pour l’accompagnement véhiculé de personnes et de biens à titre onéreux, tous les intervenants sont assurés pour le transport de personnes dans le cadre professionnelle au titre de leur assurance véhicule personnelle.
Le bénéficiaire devra déclarer dans un délai de cinq jours ouvrés à son propre assureur, d’une part, et aux prestataire, d’autre part, tout sinistre affectant le ou les biens de ce dernier, quels qu’en soit l’importance.
Le prestataire ne sera pas tenu responsable lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en cas de force majeur (catastrophes naturelles, intempéries, inondations, gréves…)
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE
La société LE BONHEUR A LA CLE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète confidentialité de l’ensemble des données qui lui auront été transmises ou dont elle pourra prendre connaissance lors de l’exécution des prestations du présent contrat. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ce droit s’exerce directement auprès de la société LE BONHEUR A LA CLE, dont les coordonnées sont indiquées sur le devis.
ARTICLE 15 – INTERVENANT
Durant l’exécution des prestations, l’intervenant reste sous l’autorité exclusive du prestataire. En cas de difficultés rencontrées lors de l’exécution des prestations, l’intervenant devra en aviser immédiatement son responsable hiérarchique.
L’intervenant ne peut et ne pourra d’aucune manière recevoir du bénéficiaire une délégation de pouvoir ou une donation sur les avoirs, biens et objets du bénéficiaire.
ARTICLE 16 -NON SOLICITATION DU PERSONNEL
Le bénéficiaire s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel ayant participé à la réalisation des prestations de services.
ARTICLE 17 – CONTINUITE DU SERVICE
La société LE BONHEUR A LA CLE s’engage à mettre en œuvre ses ressources humaines et matérielles afin d’assurer au bénéficiaire les prestations de services décrites dans les présentes conditions générales. Elle s’engage à mettre à disposition des bénéficiaires, des intervenants à domicile compétents, dignes de confiance et possédant une qualification adaptée. L’intervenant est annoncé ou présenté au bénéficiaire le jour de l’intervention. Dans certains cas de prestations longues, ou lorsque le bénéficiaire en fait la demande, la présentation peut être effectuée avant la première intervention. Pour les situations qui le nécessitent (vacances, maladie, retard, etc.,…), La société LE BONHEUR A LA CLE assure le remplacement de l’intervenant pour garantir la continuité du service. Le bénéficiaire est informé préalablement de tout changement.
ARTICLE 18 – ATTESTATION FISCALE
La société LE BONHEUR A LA CLE, conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s’engage à adresser au client une attestation fiscale lui permettant de bénéficier de ladite réduction d’impôts. Cette attestation mentionne le nom et l’adresse de la société, son numéro d’identification, le numéro et la date de délivrance de son agrément, le nom du bénéficiaire et son adresse, le montant effectivement encaissé ainsi que la durée totale annuelle des interventions. L’attestation susdite parviendra au client avant le 31 Mars de l’année civile suivante. Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées entre le 1er Janvier et le 31 Décembre de cette dite année. et ce conformément à l’article 199 Sexdecies du Code Général des Impôts.